- NOS MISSIONS -

Les missions légales du cabinet, conformément au Code des Sociétés et des Associations, couvrent les diligences exercées dans le cadre de:

Missions légales permanentes

  • la certification des comptes annuels
  • la certification des comptes consolidés
  • la mission auprès du Conseil d’Entreprise

Le cabinet est actuellement mandaté comme Commissaire dans environ 200 entités.

Missions légales occasionnelles

  • Les apports en nature
  • Les quasi-apports
  • Les scissions
  • Les fusions
  • Les augmentations de capital par émission d’actions au-dessus du pair comptable, ou au pair comptable, des actions existantes de la même catégorie, avec ou sans prime d’émission(SA)
  • Le test d’actif net (SRL et SC)
  • Le test de liquidité (SRL et SC)
  • L’acompte sur dividendes
  • La dissolution – la liquidation
  • Les transformations de forme juridique
  • Les 5 missions de consentement éclairé
  •      Les émissions d’obligations convertibles ou de droits de souscription (SRL et SA)
  •      La limitation et la suppression du droit de souscription préférentiel (SRL et SA)
  •      L’apport complémentaire et émission de nouvelles actions (SRL et SA)
  •      La modification des droits attachés aux classes d’actions (SRL et SC) ou parts (SA)
  •      Les émissions liées au pair comptable

Autres missions compatibles

  • Les missions contractuelles d’assurances raisonnables: informations financières historiques
  • Les missions contractuelles d’examen limité: informations financières historiques
  • Les autres missions d’assurances: informations non financières ISAE 3402 – ISAE 3420
  • Les missions contractuelles sans assurance: procédures convenues ISRS 4400
  • Les missions contractuelles sans assurance: compilation ISRS 4410
  • Les missions contractuelles d’assurances autres que les données historiques ISAE 3000 (information de durabilité)
  • Les examens des informations prévisionnelles ISAE 3400
  • Les missions selon les normes ISA 800 et 805 (référentiels comptables différents)
  • L’expertise judiciaire
  • La procédure judiciaire
  • La consolidation volontaire
  • Le reporting package
  • La revue de données comptables
  • L’analyse des comptes – diagnostic sur la structure financière
  • La confirmation de valorisation
  • L’évaluation des sociétés
  • L’évaluation des études notariales
  • L’audit d’acquisition
  • Le contrôle des études notariales (agrément)
  • Surveillance légale de la transmission d’officines (agrément)
  • La licence club de football
  • La certification de subsides
  • Diverses missions applicables par analogie au Code des Sociétés et des Associations
  • L’évaluation des circuits Administratifs
  • Etc.